Une revue judiciaire
Qu'est-ce que le contrôle judiciaire ?
Le contrôle judiciaire dans le système d'immigration canadien est un processus juridique par lequel la Cour fédérale examine une décision prise par un agent d'immigration, une commission ou un tribunal pour s'assurer qu'elle a été prise conformément à la loi. Ce processus ne réévalue pas les faits de votre cas ou les preuves que vous avez soumises ; plutôt, Lire la suite...