
Voies de fait simples au Canada : Peines et moyens de défense prévus par l’article 266
Au Canada, une accusation de voies de fait n'exige ni blessure physique visible ni arme pour entraîner une responsabilité criminelle. Découvrez le fonctionnement de l'article 266, le processus d'élection du procureur de la Couronne, les moyens de défense disponibles et les options de détermination de la peine.







