Avocat chargé de la révision de la détention
Que se passe-t-il lors d'un contrôle de détention ?
Un contrôle des motifs de détention est une audience formelle menée par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR) du Canada pour déterminer si une personne détenue par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) doit continuer d'être détenue ou peut être libérée. Ce processus garantit que les droits de la personne détenue sont Lire la suite...