جهت پیگیری روند پرونده های رفع ریجکتی از طریق وب‌سایت دادگاه فدرال شما می بایست اول به آد رس زیر مراجعه فرمایید
برای مثال از پرونده آقای اردشیر همدانی استفاده می کنیم
Demande d'autorisation et de contrôle judiciaire contre une décision Haut-commissariat du Canada à Singapour ; Daté et reçu le 24 août 2020 ; Fichier n° S304024586 ; la demande de visa a été refusée déposée le 02-SEP-2020 Raisons écrites non reçues par le demandeur Frais tarifaires de 50.00 $ reçus
Il s'agit d'une personne qui s'est occupée de vous. Il s'agit d'une entreprise qui s'est occupée de la question de savoir si elle est en train de s'ouvrir. ی در سنگاپور (می تواند هر شهر دیگری نیز باشد(. سپس تاریخ ثبت شکایت ۲۴ آگوست ۲۰۲۰، نوع (ویز ای تحصیلی) et شماره پرونده مهاجرتی اس-۳۰۴۰۲۴۵۸۶ و تاریخ اقدام برای ویزا ۲ سپتامبر ۲۰۲۰ درج می‌شود. ۰ دلار کانادا درج شده.
Acceptation de signification reçue du défendeur concernant le document 1 déposé le 02-SEP-2020
تایید ابلاغ توسط وکیل اداره مهاجرت به تاریخ ۲ سپتامبر ۲۰۲۰
Avis de comparution au nom du défendeur déposé le 10 septembre 2020 avec preuve de signification au demandeur auprès du tribunal
وکیل مدافع اداره مهاجرت مشخص شده و مشخصات وی در تاریخ ۱۰ سپتامبر ۲۰۲۰ به وکیل متقاضی وی زا اطلاع داده شده
Copie certifiée conforme de la décision et des motifs envoyée par le Haut-commissariat du Canada à Singapour le 14 septembre 2020 conformément à la règle 9 (2) Reçue le 14 septembre 2020
نوت آفیس در تاریخ ۱۴ سپتامبر ۲۰۲۰ از سفارت سنگاپور برای وکیل متقاضی ویزا ارسال شده
Consentement à la signification électronique au nom du défendeur déposé le 10 septembre 2020 avec preuve de signification au demandeur
اجازه ابلاغ الکترونیکی پرونده در تاریخ ۱۰ سپتامبر ۲۰۲۰ به ثبت رسیده
Dossier du demandeur Nombre de copies reçues/préparées : 3 au nom du demandeur déposé le 06-OCT-2020
وکیل متقاضی ویزا سه نسخه از لایحه بحث و شواهد را تقدیم وکیل مدافع اداره مهاجرت کرده
Certificat de signification de l'avocat au nom de Samin Mortazavi confirmant la signification du dossier du demandeur au défendeur par télécopieur le 05-OCT-2020 déposé le 06-OCT-2020
وکیل متقاضی ویزا آقای ثمین مرتضوی قسم خورده که ابلاغ لوایح بحث و شواهد در تاریخ ۵ اکتبر ۲ ۰۲۰ انجام شده ودادگاه در تاریخ ۶ اکتبر ۲۰۲۰ آن را به ثبت رسانده است
Mémoire d'argumentation au nom du défendeur déposé le 04-NOV-2020
وکیل مدافع اداره مهاجرت در تاریخ ۴ نوامبر ۲۰۲۰ لایحه ی پاسخ به لایحه وکیل متقاضی ویزا را تقدیم وکیل متقاضی ویزا ودادگاه کرده است
Certificat de signification de l'avocat au nom de Brett J. Nash confirmant la signification du mémoire d'argumentation du défendeur au demandeur par courrier électronique le 03 novembre 2020, déposé le 04 novembre 2020
آقای برت نش وکیل مدافع اداره مهاجرت قسم خورده که تاریخ ۳ نوامبر ۲۰۲۰ لایحه پاسخ خود را با ایمیل ابلاغ به وکیل متقاضی ویزا کرده ودادگاه این استشهاد را در تاریخ ۴ نوامبر ۲۰۲۰ به ثبت رسا نده
Mémoire en réponse au nom du demandeur déposé le 12-NOV-2020
لایحه پاسخ توسط وکیل متقاضی ویزا به وکیل مدافع اداره مهاجرت ابلاغ وثبت شده
Certificat de signification de l'avocat au nom de Samin Mortazavi confirmant la signification de la réponse du demandeur au défendeur par courrier électronique le 12-NOV-2020 déposé le 12-NOV-2020
وکیل متقاضی ویزا آقای ثمین مرتضوی قسم خورده که ابلاغ لایحه پاسخ در تاریخ ۱۲ نوامبر ۲۰۲ ۰ انجام شده و دادگاه در تاریخ ۱۲ نوامبر ۲۰۲۰ آن را به ثبت رسانده است
Communication à la Cour du Greffe datée du 13 janvier 2021 concernant la décision d'autorisation envoyée à Van Rota
پرونده به قاضی اول جهت تصمیم گیری برای لیو ارسال شده
Numéro Style de causeIMM-1526-23 Ardalan HAMEDANI c. LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATIONIMM-11563-22 DANIAL ZAERYZADEH HAMEDANI c. MCIIMM-8440-04 SOGHRA MOSTAFA HAMEDANI c. MCIIMM-5889-98 SAEID GHARAH GOZLUO HAMEDANI ET AL c. MCIIMM-4020-20 ARDESHIR HAMEDANI c. MCINature de la procédure : Imm – Appl. pour congé et jud. examen – Originaire de l'extérieur du CanadaParties : Plus : Affichage de 1 à 5 sur 5 entréesPrécédent1SuivantCeci est un formulaire contextuel modal Informations sur l'entrée enregistrée : IMM-4020-20×Type : Questions d'immigrationNature de la procédure : Imm – Requête. pour congé et jud. examen – provenant de l'extérieur du CanadaBureau : Vancouver Langue : AnglaisType d'action : Questions d'immigrationDate de dépôt : 2020-09-02Informations sommaires sur les entrées enregistréesCertains documents publics dans certaines procédures sont maintenant disponibles pour un accès en ligne conformément à l'accès en ligne aux dossiers judiciaires de la Cour fédérale – Projet pilote . Ces documents sont identifiés par une icône de téléchargement () dans la colonne Télécharger ci-dessous. Vous pouvez obtenir des copies d'autres documents publics en contactant le Registre. Des copies des documents publics déjà au format électronique peuvent être envoyées par courrier électronique, sur demande, à leur bureau d'enregistrement local (voir la liste des adresses électroniques dans la mise à jour n° 9 et la directive de pratique consolidée sur la COVID-19 (24 juin 2022). ). Indiquez le numéro de dossier judiciaire dans l’objet de votre email. Dans le texte, vous devez clairement identifier le numéro du document et son nom (ces informations se trouvent dans la colonne Résumé des entrées enregistrées). La disponibilité des documents à partir du Registre, y compris via l'accès en ligne, n'accorde pas de licence ou d'autorisation de droit d'auteur. Votre utilisation de ces documents doit être conforme à la Loi sur le droit d'auteur, LRC 1985, c C-42.23 records foundDoc Date de dépôt Office Recorded Entry Summary Download13 2021-09-20 Ottawa Traduction certifiée conforme en français JUGEMENT ET MOTIFS rendu(e)(s ) le 17-JUN-2021 déposé le 20-SEP-2021 null 2021-06-17 Vancouver confirmation par courriel reçue de toutes les parties concernant le document 12 déposé au dossier le 17-JUN-2021 12 2021-06-17 Vancouver (Final décision) Motifs du jugement et jugement en date du 17-JUIN-2021 rendus par l'honorable M. Juge Bell Affaire examinée en comparution personnelle La décision de la Cour concerne le contrôle judiciaire Résultat : accordé Déposé le 17 JUIN 2021 copies envoyées aux parties Copie des motifs du jugement et du jugement inscrit dans J. & O. Livre, volume 900 page(s) 123 – 130 null 2021-06-14 Vancouver Vancouver 14-JUIN-2021 AVANT L'honorable M. Juge Bell Langue : E Devant la Cour : Contrôle judiciaire Résultat de l'audience : Affaire accordée tenue par vidéoconférence Durée par jour : 14 JUIN 2021 de 13 h 00 à 15 h 06 Salle d'audience : Cabinet des juges (VC) Greffier du tribunal : Frank Fedorak Durée totale : 2h Comparutions : Samin Mortazavi – Pax Law (604) 767-9529 représentant le demandeur Brett Nash – Ministère de la Justice (604) 666-2061 représentant le défendeur Commentaires : Audience enregistrée avec Zoom et TASCAM ; Décision rendue en séance – ordre de suivre le procès-verbal d'audience inscrit au vol. 393 page(s) 54 – 58 Résumé de l'audience déposé au dossier null 2021-06-10 Vancouver Recueil de sources composé de 1 volume(s) au nom de l'intimé reçu le 10-JUN-2021 null 2021-06-09 Vancouver Recueil de sources composé de 1 volume(s) au nom du demandeur reçu le 09-JUN-2021 null 2021-04-01 Vancouver Copie certifiée conforme du dossier envoyé par Haut-commissariat du Canada, Section des migrations, Singapour le 23-MAR- 2021 conformément à l'ordonnance de la Cour Reçu le 01-AVR-2021 null 2021-03-17 Vancouver Accusé de réception reçu du tribunal le 17-mars-2021 concernant l'ordonnance datée du 16-mars-2021 versée au dossier le 17- MAR-2021 null 2021-03-16 Vancouver Accusé de réception reçu du demandeur et du défendeur concernant l'ordonnance datée du 16 mars 2021 placée au dossier le 16-MAR-2021 null 2021-03-16 Vancouver Confirmation de livraison le 16- Mars 2021 à toutes les parties et au tribunal reçu de MS Outlook concernant l'ordonnance datée du 16 mars 2021 déposée au dossier le 16 MARS 2021 11 2021-03-16 Vancouver Ordonnance rendue par l'honorable M. Le juge Fothergill à Vancouver le 16 mars 2021 a accordé la demande d'autorisation fixant que l'audience lors d'une séance spéciale à Vancouver le 14 juin 2021 commencerait à 13 h 00 (heure du Pacifique) pour une durée maximale de 90 minutes (l'audience étant entendu se déroulera en langue anglaise, sauf demande contraire) par visioconférence via la plateforme Zoom précisant les documents à produire et/ou déposés comme suit : – La copie certifiée conforme du dossier du Tribunal à transmettre au Greffe et aux parties au plus tard le 6 avril 2021 conformément à la procédure prescrite dans l'Ordre ; – Les autres affidavits du demandeur, le cas échéant, doivent être signifiés et déposés au plus tard le 16 avril 2021 ; – Les autres affidavits du défendeur, le cas échéant, doivent être signifiés et déposés au plus tard le 26 avril 2021 ; – Les contre-interrogatoires sur les affidavits, le cas échéant, doivent être terminés d'ici le 7 mai 2021 ; – Le mémoire des arguments du demandeur, le cas échéant (remplacera tout mémoire des arguments du demandeur déposé), avant le 17 mai 2021 ; – Le mémoire des arguments supplémentaires du défendeur, le cas échéant (remplacera tout mémoire du défendeur déposé), avant le 27 mai 2021 ; – Transcription des contre-interrogatoires sur les affidavits, le cas échéant, à déposer au plus tard le 27 mai 2021 ; – Les parties peuvent consentir à un autre calendrier pour terminer les étapes en déposant un calendrier commun modifié, à condition que toutes les étapes soient terminées au plus tard à la date initialement fixée pour la soumission de toute transcription des contre-interrogatoires. Décision déposée le 16-MAR-2021 Considérée par la Cour sans comparution personnelle inscrite dans J. & O.
Numéro Style de causeIMM-1526-23 Ardalan HAMEDANI c. وزير شهروندي و مهاجرتIMM-11563-22 DANIAL ZAERYZADEH HAMEDANI c. MCIIMM-8440-04 SOGHRAMEIEV. RAH GOZLUO HAMEDANI ET AL c. MCIIMM-4020-20 اردشیر همدانی علیه MCINature de la procédure : Imm – Appl. برای ترک و قضاوت بررسی – در خارج از کانادا احزاب: بیشتر: نمایش 1 تا 5 از 5 ورودی قبلی1بعدی این یک Il s'agit d'une demande d'achat d'un produit: IMM-4020-20×نوع: Imm – Appl. برای ترک و قضاوت بررسی – برخاسته از خارج از کانادا دفتر: ونکوور زبان: انگلیسی نوع اقدام: امور مها Date de sortie : 2020-09-02 اطلاعات خلاصه ورود ثبت شده برخی اسناد عمومی در برخی از دادرسی ها اکنون م طابق با دسترسی آنلاین دادگاه فدرال به سوابق دادگاه – پروژه آزمایشی برای دسترسی آنلاین در دسترس هستند. . این اسناد با نماد دانلود () در ستون دانلود زیر مشخص می‌شوند. می‌توانید با تماس با اداره ثبت، کپی‌هایی از سایر اسناد عمومی دریافت کنید. کپی‌های اسناد عمومی را که قبلاً در قالب الکترونیکی هستند، می‌توان در صورت درخواست به دفتر ثب ت محلی آنها از طریق ایمیل ارسال کرد (لیست آدرس‌های پست الکترونیکی را در به‌روزرسانی شماره 9 Et la lutte contre le COVID-19 (24 janvier 2022) a eu lieu. شماره پرونده دادگاه را در موضوع ایمیل خود قید کنید، در متن باید شماره سند ونام آن را به وضوح مش خص کنید (این اطلاعات در ستون خلاصه ورود ثبت شده قرار دارد).در دسترس بودن مدارک از اداره ثبت، از جمله از طریق دسترسی Il s'agit d'une personne qui est en train de vivre. استفاده شما از چنین مطالبی باید مطابق با قانون حق نسخه برداری، RSC 1985, c C-42.23 records foundDoc تاریخ بایگان ی دفتر ثبت خلاصه ورودی دانلود13 2021-09-20 Ottawa Traduction گواهی مطابق با en français JUGEMENT ET MOTIFS rendu(e)(s) ) le 17-JUN-2021 déposé le 20-SEP-2021 null 2021-06-17 تاییدیه ایمیل ونکوور از همه طرف ها در رابطه با پرونده از همه طرف ها در رابطه با پرونده 11 دریافت C'est vrai. -JUN-2021 12 2021-06-17 ونکوور (تصمیم نهایی) دلایل قضاوت و قضاوت مورخ 17-JUN-2021 ارائه شده توسط آقای م حترم قاضی بل موضوع با ظاهر شخصی در نظر گرفته شده است. Le jour de la réunion du 17 juin 2021, il s'agit d'un jour férié ه طرفین کپی از دلایل قضاوت و قضاوت وارد شده در کتاب J. & O., 900 صفحه (ص) 123 – 130 null 2021-06-14 Vancouver Vancouver 14-JUN-202 pour la première fois: E در مقابل دادگاه: بررسی قضایی نتیجه رسیدگی: موضوع از طریق کنفرانس ویدئویی صادر Date du jour: 14-ژوئن-2021 de 13:00 à 15:06 Jour: VC) ( VC) Nombre de personnes: 2 personnes: ثمین مرتضوی – Pax Law (604) 767 -9529 pour téléphoner à votre adresse – en appelant le (604) 666-2061, votre numéro de téléphone est: استماع ثبت ش Pour TASC; تصمیم از طرف دادگاه – دستور پیگیری صورتجلسه دادرسی وارد شده در جلد. 393 54 – 58 jours fériés null 2021-06-10 کتاب مقامات ونکوور متشکل از 1 جلد (ها) از طرف پاسخ دهنده دریافت شده در 10-JUN-2021 null 2021-06-09 Vancouver کتاب مقامات متشکل 1 جلد (ها) از طرف متقاضی دریافت شده در 09-JUN-2021 null 2021-04-01 ونکوور کپی گواهی شده از سوابق ار Le jour de la fête du 23 mars 2021 Date du 01-APR-2021 null 2021-03-17 et date du 17-مارس-2021 du 16-مارس-2021 Le XNUMX septembre XNUMX, il s'agit d'un jour férié. MAR-2021 null 2021-03-16 ونکوور تأییدیه دریافت دریافت شده از متقاضی و پاسخ دهنده با توجه به سفارش تار یخ 16-MAR-2021 قرار داده شده است null 16-2021-2021 ونکوور Du 03 mars 16 au 16 mars 2021, vous serez en mesure de vous connecter à MS Outlook pour le 16 janvier - 2021 ثبت شده در پرونده در تاریخ 16-MAR-2021 11 2021-03-16 ونکوور حکم صادر شده توسط L'appel d'offres s'est déroulé le 16 septembre 2021. Il s'agit d'une journée du 14 janvier 2021 à 13h00 (à partir de 90h6) مدت حداکثر 2021 دقیقه (با جلسه استماع به زبان انگلیسی ، مگر اینکه در غیر این صورت درخواست شود) از طریق ویدئوکنفرا Il s'agit d'une question de confiance et de confiance: رونوشت تایید شده دادگاه از سوابق خود تا Le XNUMX janvier XNUMX, la journée s'est déroulée dans le cadre d'une fête et d'un mariage. – سوگندنامه های بیشتر متقاضی، در صورت وجود، تا تاریخ 16 آوریل ارائه وثبت شود. – Il s'est produit le 26 janvier 2021 et a déclaré. – بررسی های متقابل از سوگندنامه ها، در صورت وجود، تا 7 مه 2021 تکمیل شود. – تفاهم نامه بیشتر متقاضی، در صورت وجود (جایگزین یادداشت استدلال ارائه شده متقاضی خواهد شد)، jusqu'au 17 mai 2021 – یادداشت استدلال بیشتر پاسخ دهنده، در صورت وجود (باید جایگزین یادداشت ارسالی پاسخ دهنده شود) du 27 mai 2021 – Les événements se sont déroulés le 27 mai 2021. – طرف‌ها می‌توانند با ارائه یک جدول زمانی اصلاح‌شده مشترک، با یک خط زمانی جایگزین برای تکمیل مراحل موافقت کنند، تا زمانی که تمام مراحل حداکثر تا تاریخ تعیین‌شده اولیه ارسال هر متنی از بررسی‌های متقابل تکمیل شود. La journée du 16 septembre 2021 s'est déroulée devant J.
Confirmation de livraison le 16 mars 2021 à toutes les parties et au tribunal reçue de MS Outlook concernant l'ordonnance datée du 16 mars 2021 versée au dossier le 16 mars 2021.
Mise à jour du 16 septembre 2021 pour la mise en service et la mise à jour de MS Outlook pour MS Outlook Du 16 mars 2021 au vendredi 16 mars 2021.
Accusé de réception reçu du demandeur et du défendeur concernant l'ordonnance datée du 16 mars 2021 et versée au dossier le 16 mars 2021
Les événements se sont déroulés le 16 septembre 2021 رونده در تاریخ 16-مارس-2021 ثبت شده است.
Accusé de réception reçu du tribunal le 17 mars 2021 concernant l'ordonnance datée du 16 mars 2021 versée au dossier le 17 mars 2021
La date du jour du 17 septembre 2021 est celle du 16 septembre 2021. Le 17 septembre 2021 est arrivé.
Copie certifiée conforme du dossier envoyé par Haut-commissariat du Canada, Section des migrations, Singapour le 23-MAR-2021 conformément à l'ordonnance de la Cour Reçu le 01-AVR-2021
کپی تایید شده از سوابق ارسال شده توسط کمیسیون عالی کانادا، بخش مهاجرت، سنگاپور در تاریخ 23-مارس-2021 du 01-AVR-2021
Recueil de références composé de 1 volume(s) au nom du demandeur reçu le 09-JUIN-2021
کتاب اختیارات شامل 1 جلد (های) از طرف متقاضی دریافت شده در 09-JUN-2021
Recueil de sources composé de 1 volume(s) au nom du répondant reçu le 10-JUIN-2021
Il s'est écoulé du 1er janvier (های) au jour du 10 juin 2021.
Intitulé de la causeIMM-1526-23 Ardalan HAMEDANI c. LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATIONIMM-11563-22 DANIAL ZAERYZADEH HAMEDANI c. MCIIMM-8440-04 SOGHRA MOSTAFA HAMEDANI c. MCIIMM-5889-98 SAEID GHARAH GOZLUO HAMEDANI ET AL c. MCIIMM-4020-20 ARDESHIR HAMEDANI c. MCINature de la procédure : Imm – Appl. pour congé et jud. examen – Originaire de l'extérieur du CanadaParties : Plus : Affichage de 1 à 5 sur 5 entréesPrécédent1SuivantCeci est un formulaire contextuel modal Informations sur l'entrée enregistrée : IMM-4020-20×Type : Questions d'immigrationNature de la procédure : Imm – Requête. pour congé et jud. examen – provenant de l'extérieur du CanadaBureau : Vancouver Langue : AnglaisType d'action : Questions d'immigrationDate de dépôt : 2020-09-02Informations sommaires sur les entrées enregistréesCertains documents publics dans certaines procédures sont maintenant disponibles pour un accès en ligne conformément à l'accès en ligne aux dossiers judiciaires de la Cour fédérale – Projet pilote . Ces documents sont identifiés par une icône de téléchargement () dans la colonne Télécharger ci-dessous. Vous pouvez obtenir des copies d'autres documents publics en contactant le Registre. Des copies des documents publics déjà au format électronique peuvent être envoyées par courrier électronique, sur demande, à leur bureau d'enregistrement local (voir la liste des adresses électroniques dans la mise à jour n° 9 et la directive de pratique consolidée sur la COVID-19 (24 juin 2022). ). Indiquez le numéro de dossier judiciaire dans l’objet de votre email. Dans le texte, vous devez clairement identifier le numéro du document et son nom (ces informations se trouvent dans la colonne Résumé des entrées enregistrées). La disponibilité des documents à partir du Registre, y compris via l'accès en ligne, n'accorde pas de licence ou d'autorisation de droit d'auteur. Votre utilisation de ces documents doit être conforme à la Loi sur le droit d'auteur, LRC 1985, c C-42.23 records foundDoc Date de dépôt Office Recorded Entry Summary Download13 2021-09-20 Ottawa Traduction certifiée conforme en français JUGEMENT ET MOTIFS rendu(e)(s ) le 17-JUN-2021 déposé le 20-SEP-2021 null 2021-06-17 Vancouver confirmation par courriel reçue de toutes les parties concernant le document 12 déposé au dossier le 17-JUN-2021 12 2021-06-17 Vancouver (Final décision) Motifs du jugement et jugement en date du 17-JUIN-2021 rendus par l'honorable M. Juge Bell Affaire examinée en comparution personnelle La décision de la Cour concerne le contrôle judiciaire Résultat : accordé Déposé le 17 JUIN 2021 copies envoyées aux parties Copie des motifs du jugement et du jugement inscrit dans J. & O. Livre, volume 900 page(s) 123 – 130 null 2021-06-14 Vancouver Vancouver 14-JUIN-2021 AVANT L'honorable M. Juge Bell Langue : E Devant la Cour : Contrôle judiciaire Résultat de l'audience : Affaire accordée tenue par vidéoconférence Durée par jour : 14 JUIN 2021 de 13 h 00 à 15 h 06 Salle d'audience : Cabinet des juges (VC) Greffier du tribunal : Frank Fedorak Durée totale : 2h Comparutions : Samin Mortazavi – Pax Law (604) 767-9529 représentant le demandeur Brett Nash – Ministère de la Justice (604) 666-2061 représentant le défendeur Commentaires : Audience enregistrée avec Zoom et TASCAM ; Décision rendue en séance – ordre de suivre le procès-verbal d'audience inscrit au vol.
Intitulé de la causeIMM-1526-23 Ardalan HAMEDANI c. وزير شهروندي و مهاجرتIMM-11563-22 DANIAL ZAERYZADEH HAMEDANI c. -8440-04 اردشیر همدانی علیه MCINature de la procédure : Imm – Appl. برای ترک و قضاوت بررسی – در خارج از کانادا احزاب: بیشتر: نمایش 8989 تا 4020 از 20 ورودی قبلی1بعدی این یک Il s'agit d'une demande d'achat d'un produit: IMM-5-5×نوع: Imm – Appl. برای ترک و قضاوت بررسی – برخاسته از خارج از کانادا دفتر: ونکوور زبان: انگلیسی نوع اقدام: امور مها Date de sortie : 1-4020-20 اطلاعات خلاصه ورود ثبت شده برخی اسناد عمومی در برخی از دادرسی ها اکنون م طابق با دسترسی آنلاین دادگاه فدرال به سوابق دادگاه – پروژه آزمایشی برای دسترسی آنلاین در دسترس هستند. . این اسناد با نماد دانلود () در ستون دانلود زیر مشخص می‌شوند. می‌توانید با تماس با اداره ثبت، کپی‌هایی از سایر اسناد عمومی دریافت کنید. کپی‌های اسناد عمومی را که قبلاً در قالب الکترونیکی هستند، می‌توان در صورت درخواست به دفتر ثب ت محلی آنها از طریق ایمیل ارسال کرد (لیست آدرس‌های پست الکترونیکی را در به‌روزرسانی شماره 2020 Et la lutte contre le COVID-09 (02 janvier 9) a commencé. پرونده دادگاه را در موضوع ایمیل خود قید کنید، در متن باید شماره سند و نام آن را به وضوح مشخص کن ید (این اطلاعات در ستون خلاصه ورود ثبت شده قرار دارد).در دسترس بودن مدارک از اداره ثبت، از جمله از طر یق دسترسی آنلاین ، مجوز یا مجrin بایگانی ours. in english JUGEMENT ET MOTIFS rendu(e)(s) le 19-JUN-24 déposé le 2022-SEP-1985 null 42.23-13-2021 تاییدیه ایمیل ونکوور از همه طرف ها در رابطه با پروند Le 09 décembre, -JUN- 20 17 2021-20-2021 ونکوور (تصمیم نهایی) دلایل قضاوت و قضاوت مورخ 2021-JUN-06 ارائه شده توسط آقای محتر م قاضی بل موضوع با ظاهر شخصی در نظر گرفته شده است. Le jour de la réunion est prévu pour le 17 juin 11. Pour un montant de 2021 $ (صفحه (ص) 12 – 2021 null) 06-17-17 Vancouver Vancouver 2021-JUN-17 قبل از جناب آقای قاضی by زبان: E در مقابل دادگاه: بررسی قضایی نتیجه رسیگ Date de sortie: 2021-ژوئن-900 du 123 au 130. :2021 à 06:14 Jours : اتاق های قاضی ( VC) Nombre de jours : فرانک فدورک کل مدت زمان: 14 ساعت حضور: ثمین م رتضوی – Pax Law (202) 14-2021 pour votre téléphone portable (13) 00-15 نماینده پاسخگو نظرات: استماع ثبت شده با بزرگنمایی TASC ; تصمیم از طرف دادگاه – دستور پیگیری صورتجلسه دادرسی وارد شده در جلد. 06 صفحه 2 – 604 چکیده شنیداری در پرونده قرار داده شده است
M-11563-22 DANIAL ZAERYZADEH HAMEDANI c. MCIIMM-8440-04 SOGHRA MOSTAFA HAMEDANI c. MCIIMM-5889-98 SAEID GHARAH GOZLUO HAMEDANI ET AL c. MCIIMM-4020-20 ARDESHIR HAMEDANI c. MCINature de la procédure : Imm – Requête. pour congé et jud. examen – Originaire de l'extérieur du CanadaParties : Plus : Affichage de 1 à 5 sur 5 entréesPrécédent1SuivantCeci est un formulaire contextuel modal Informations sur l'entrée enregistrée : IMM-4020-20×Type : Questions d'immigrationNature de la procédure : Imm – Requête. pour congé et jud. examen – provenant de l'extérieur du CanadaBureau : Vancouver Langue : AnglaisType d'action : Questions d'immigrationDate de dépôt : 2020-09-02Informations sommaires sur les entrées enregistréesCertains documents publics dans certaines procédures sont maintenant disponibles pour un accès en ligne conformément à l'accès en ligne aux dossiers judiciaires de la Cour fédérale – Projet pilote . Ces documents sont identifiés par une icône de téléchargement () dans la colonne Télécharger ci-dessous. Vous pouvez obtenir des copies d'autres documents publics en contactant le Registre. Des copies des documents publics déjà au format électronique peuvent être envoyées par courrier électronique, sur demande, à leur bureau d'enregistrement local (voir la liste des adresses électroniques dans la mise à jour n° 9 et la directive de pratique consolidée sur la COVID-19 (24 juin 2022). ).Indiquez le numéro de dossier dans l'objet de votre courriel. Dans le texte, vous devez clairement identifier le numéro du document et son nom (cette information se trouve dans la colonne Sommaire des inscriptions enregistrées).La disponibilité des documents au Greffe, y compris via l'accès en ligne, n'accorde pas de licence ou d'autorisation de droit d'auteur. Votre utilisation de ce matériel doit être conforme à la Loi sur le droit d'auteur, LRC 1985, c C-42.23. certifiée conforme en français JUGEMENT ET MOTIFS rendu(e)(s) le 13-JUN-2021 déposé le 09-SEP-20 null 17-2021-20 Confirmation par courrier électronique de Vancouver reçue de toutes les parties concernant le document 2021 déposé le 2021 -JUIN-06 17 12-17-2021 Vancouver (Décision finale) Motifs du jugement et jugement datés du 12-JUIN-2021 rendus par l'honorable juge Bell Affaire examinée en comparution personnelle La décision de la Cour concerne le résultat du contrôle judiciaire : accordé Déposé le 06 JUIN 17 copies envoyées aux parties Copie des motifs du jugement et du jugement inscrit dans le livre J. & O., volume 17 page(s) 2021 – 17
M-11563-22 DANIAL ZAERYZADEH HAMEDANI c. MCIIMM-8440-04 SOGHRA MOSTAFA HAMEDANI c. MCIIMM-5889-98 SAEID GHARAH GOZLUO HAMEDANI ET AL c. ویرایش : Imm – Requête. برای ترک و قضاوت بررسی – در خارج از کانادا احزاب: بیشتر: نمایش 1 تا 5 از 5 ورودی قبلی1بعدی این یک Il s'agit d'une demande d'achat d'un produit: IMM-4020-20×نوع: Imm – Appl. برای ترک و قضاوت بررسی – برخاسته از خارج از کانادا دفتر: ونکوور زبان: انگلیسی نوع اقدام: امور مها Date de sortie : 2020-09-02 اطلاعات خلاصه ورود ثبت شده برخی اسناد عمومی در برخی از دادرسی ها اکنون م طابق با دسترسی آنلاین دادگاه فدرال به سوابق دادگاه – پروژه آزمایشی برای دسترسی آنلاین در دسترس هستند. . این اسناد با نماد دانلود () در ستون دانلود زیر مشخص می‌شوند. می‌توانید با تماس با اداره ثبت، کپی‌هایی از سایر اسناد عمومی دریافت کنید. کپی اسناد عمومی که قبلاً در قالب الکترونیکی هستند را می توان در صورت درخواست به دفتر ثبت محل آن ها از طریق ایمیل ارسال کرد (لیست آدرس های پست الکترونیکی را در به روز رسانی شماره 9 و دستورالعمل COVID-19 (24 janvier 2022) مشاهده کنید. ا به وضوح مشخص کنید (این اطلاعات در ستون خلاصه ورود ثبت شده قرار دارد).در دسترس بودن مدارک از اداره ثبت، از جمله از طریق دسترسی آنلاین، مجوز یا مجوز حق چاپ را اعطا نمی کند. مطابق با قانون حق نسخه برداری، RSC 1985، c C-42.23 records foundDoc تاریخ بایگانی دفتر ثبت خلاصه ورودی دانلود13 2021-09 20-17 Ottawa Traduction گواهی مطابق با en français JUGEMENT ET MOTIFS rendu(e)(s) le 2021-JUN-20 déposé le 2021-SEP-2021 null 06-17-11 تاییدیه ایمیل ونکوور از همه طرف ها ب Il y a eu 2021 jours. -JUN-12 2021 06-17-17 ونکوور (تصمیم نهایی) دلایل قضاوت وقضاوت مورخ 2021-JUN-17 ارائه شده توسط آقای م حترم قاضی بل موضوع با ظاهر شخصی در نظر گرفته شده است. L'appel d'offres s'est déroulé le 2021 janvier 900. Pour un montant de 123 $ (صفحه (ص) 130 – XNUMX)
confirmation par e-mail reçue de toutes les parties concernant le document 12 déposé le 17 JUIN 2021
Il s'agit d'un événement du 12 décembre au 17 juin 2021.
Traduction certifiée conforme en français JUGEMENT ET MOTIFS rendu(e)(s) le 17-JUN-2021 déposé le 20-SEP-2021
ترجمه تایید شده به زبان فرانسوی JUGEMENT ET MOTIFS du 17 JUIN 2021 au 20 SEPTEMBRE 2021